TJ Mulhouse, 21 janv. 2025, RG 24/00560
Vérifier : TJ Mulhouse, 21 janv. 2025, RG 24/00560 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 24/54174
N° Portalis 352J-W-B7I-C5A6K
N° : 4
Assignation du :
07 juin 2024
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 septembre 2024
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. MARIGNY
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS - #G0139
DEFENDERESSE
La S.A.S. ARTISTIC HAIR DUBAI
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 20 septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :
Vu l’assignation en référé en date du 07 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. MARIGNY déclare se désister de son instance à l’audience du 20 septembre 2024;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. ARTISTIC HAIR DUBAI, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,
Donnons acte à la S.C.I. MARIGNY de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 20 septembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Maïté FAURY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.