TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 24/05510

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 24/05510
N° Portalis 352J-W-B7I-C4MP7

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. INOXPA SOLUTIONS FRANCE (I.S.F.)
représentée par Me Annelise VAURS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1882

DEFENDERESSES

S.A. à conseil d’administration GAN ASSURANCES, ès-qualités de la S.A.S. INOXPA SOLUTIONS FRANCE
représentée par Me Alexia LE TALLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0038

S.A. ABEILLE ASSURANCES HOLDING, ès-qualités de la S.A.S. MPA SERVICE
défaillante

S.A.S. CLS WATER
défaillante

S.A.S. MTA FRANCE SA
représentée par Me Coline WARIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

S.A.S. L C I LOOS CHAUDIERES INDUSTRIELLES
représentée par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

S.A. à conseil d’administration AXA FRANCE IARD, ès-qualités de la S.A.S. ARDOINES INDUSTRIE
représentée par Me Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490

S.A.S. ARDOINES INDUSTRIE
représentée par Me Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490

S.A. SMA SA, ès-qualités d’assureur de la S.A.S. PAREIMO
représentée par Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

Décision du 12 septembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/05510

S.A.S. PAREIMO
représentée par Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1651

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ès-qualités d’assureur des sociétés BAT’IM et P.E.R. INGENIERIE
représentée par Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

S.A.S. P.E.R. INGENIERIE
représentée par Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0263

S.A.R.L. L’ATELIER RIO CONCEPT ARCHITECTURE (ARCA)
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0263

S.A.S. MPA SERVICE
défaillante

Nous, Emeline PETIT, Magistrate de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.

Faite et rendue à Paris, le 12 Septembre 2024.

La Greffière La Présidente
Salomé BARROIS Emeline PETIT