TJ Rennes, 10 sept. 2024, RG 23/00046

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 10 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/00046 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KF3N
89E

Objet du recours : Contestation de la durée et de l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Madame [U] [T] suite à AT du 19/11/2020 - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA - Rejet implicite

DEMANDEUR

Société [2]
Représentée par Maître Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Maître Géraldine MARION, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
Représentée par Madame [V] [R], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Monsieur Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 9 septembre 2024, la société [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE ;

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, représentée à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :