TJ Nice, 20 sept. 2024, RG 24/01613

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

N° RG 24/01613 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6BG
du 20 Septembre 2024

N° de minute

affaire : Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 4], Représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE exerçant sous l’enseigne “FORIMMO”, prise en la personne de son représentant légale domicilé es qualité au siège
c/ S.A.S. UPPER CAPTAL

Grosse délivrée

à Me Juliette HURLUS

Expédition délivrée

à S.A.S. UPPER CAPTAL

le
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 10 Septembre 2024 déposé par le conseil du Syndicat de copropriété. [Adresse 4], Me Juliette HURLUS.

Dans l’affaire entre :

Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 4],
Représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE exerçant sous l’enseigne “FORIMMO”, prise en la personne de son représentant légale domiciliée es qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. UPPER CAPTAL
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non convoqué

DÉFENDERESSE

Statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Septembre 2024
Attendu que par requête en rectification d’erreur matérielle, reçue au greffe le 10 Septembre 2024, le conseil du Syndicat de copropriété [Adresse 4] sollicite la rectification de l’ordonnance de référé rendue le 06 Septembre 2024 (Rg 24/950) qui mentionne dans sa première page “Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice la SARL RISN”;

SUR QUOI,

Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties;

Attendu que l’ordonnance du 06 Septembre 2024 mentionne de façon erronée dans son dispositif en page 1
“ Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice la SARL RISN” alors que la dénomination exacte de la S.A.R.L. est :
S.A.R.L. REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE, exerçant sous l’enseigne “FORIMMO” ;

que l’ordonnance entreprise se trouve donc affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier suivant les modalités exposées au dispositif de la présente décision;

PAR CES MOTIFS,