TJ Pontoise, 25 sept. 2024, RG 24/00625

DU 25 septembre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00625 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZ2K

Etablissement public Foncier Ile de France - EPFIF -
C/
S.A.S. Transport Distribution Logistique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président

LE GREFFIER : Xavier GARBIT

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S)

Etablissement public Foncier Ile de France - EPFIF -, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Béatrice VESVRES de la SELARL VP AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 236, SELAS SEBAN & ASSOCIES, Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P498

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. Transport Distribution Logistique, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée

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Débats tenus à l’audience publique du : 25 septembre 2024
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par acte en date du 31 mai 2024, l’Etablissement public Foncier Ile de France - EPFIF a fait assigner la S.A.S. Transport Distribution Logistique à l’audience des référés du 25 septembre 2024.

A cette audience, l’Etablissement public Foncier Ile de France - EPFIF a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. Transport Distribution Logistique;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. Transport Distribution Logistique;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS