TJ Montpellier, 24 sept. 2024, RG 24/02209
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL COPIES 3
COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + A.J. 1
N° RG 24/02209 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4PJ
Pôle Civil section 2
Date : 24 Septembre 2024
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE : Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [H] [X]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume LASMOLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
Madame [C] [Y] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (BELGIQUE),
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Bruno APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.C.I. ATMM, immatriculée au RCS de MONTPELLIER n° 922 755 228, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal es-qualité,
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Michèle MONTEIL
Juges : Fanny MOLES
Philippe GAILLARD
assistés de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 25 Juin 2024 au cours de laquelle Philippe GAILLARD a fait un rapport oral de l’affaire
MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2024
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2024
EXPOSE DES FAITS
Par acte du 25 avril 2024, sur autorisation d’assigner à jour fixe par ordonnance du 23 avril, Madame [H] [X] a fait citer Madame [C] [Z] et la SCI ATMM devant le tribunal judiciaire de Montpellier.
La SCI ATMM a été citée à personne habilitée mais n’a pas constitué.
Le jugement sera rendu réputé contradictoire.
Postérieurement à l’audience de plaidoiries,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et d’acceptation de désistement d’instance et d’action réciproque du demandeur signifiées le 18 septembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et d’acceptation de désistement d’instance et d’action réciproque du défendeur signifiées le 18 septembre 2024 ;
Il convient de prendre acte de ce désistement réciproque d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DONNE acte à Madame [H] [X] et Madame [C] [Y] épouse [Z] de leur désistement d’instance et d’action et d’acceptation de désistement d’instance et d’action réciproque.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le° N° RG 24/02209 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4PJ et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL
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