Cass., 26 sept. 2024, n° 23-15.855

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10514 F

Pourvoi n° J 23-15.855

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024

La société Rancho villa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-15.855 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [J] [M], épouse [G], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Mme [H] [V], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à M. [R] [S],

4°/ à Mme [E] [C],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société civile immobilière Rancho villa, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [M], de Mme [V], de M. [S], de Mme [C], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Pic, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Rancho villa aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Rancho villa et la condamne à payer Mme [M], Mme [V], M. [S] et Mme [C] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre.