Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 23/15855
CA Aix Provence, 7 nov. 2025, RG 23/15855
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N°2025/434 Rôle N° RG 23/15855 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKTX [T] [W] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le 07 novembre 2025: à : Me Sébas
-
cc Rejet n° 23-15.855
Cass., 26 sept. 2024, n° 23-15.855
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10514 F Pourvoi n° J 23-15.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles