Cass., 26 sept. 2024, n° 23-21.591

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : U 23-21.591
Demandeur : Paierie de la Polynésie française, comptable public en charge du
recouvrement
Défendeur : la société Pearly investissements et autre
Requête n° : 453/24
Ordonnance n° : 90862 du 26 septembre 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Pearly investissements, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la Paierie de la Polynésie française, comptable public en charge du recouvrement, représentée par M. le payeur de la Polynésie française, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 mai 2024 par laquelle la société Pearly investissements demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 octobre 2023 par la Paierie de la Polynésie française, comptable public en charge du recouvrement, à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Papeete, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 23-21.591 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret