Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 23-21.591
Cass., 16 avr. 2026, n° 23-21.591
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10392 F Pourvoi n° U 23-21.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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cc Rejet n° 23-21.591
Cass., 26 sept. 2024, n° 23-21.591
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 23-21.591 Demandeur : Paierie de la Polynésie française, comptable public en charge du recouvrement Défendeur : la société Pearly investissements et autre Requête n° : 453/24 Ordonnance n° : 90862 du 26 septembre 2
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