Cass., 26 sept. 2024, n° 23-21.939

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : X 23-21.939
Demandeur : la société Fastnet réseaux & télécom,
Défendeur : l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1]
Requête n° : 456/24
Ordonnance n° : 90863 du 26 septembre 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Fastnet réseaux & télécom, ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation,

la société AJ UP, ès qualités d'administratrice judiciaire de la société Fastnet réseaux & télécom, ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 mai 2024 par laquelle l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 octobre 2023 par la société Fastnet réseaux & télécom à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 23-21.939 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la société Fastnet réseaux & télécom qui fait l'objet d'une procédure collective depuis le 30 avril 2024 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024

Le greffier, lors du prononcé
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret