Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 23-21.939
Cass., 21 mai 2026, n° 23-21.939
CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10494 F Pourvoi n° X 23-21.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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cc Rejet n° 23-21.939
Cass., 26 sept. 2024, n° 23-21.939
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 23-21.939 Demandeur : la société Fastnet réseaux & télécom, Défendeur : l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1] Requête n° : 456/24 Ordonnance n° : 90863 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _
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