CA Bourges, 21 mai 2024, RG 24/00112

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

- SCP BRIZIOU-HENNERON & ANCIENNEMENT PERROT

- Me Florine PROTON

LE : 21 MAI 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 21 MAI 2024

N° - Pages

N° RG 24/00112 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DTZS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 09 Janvier 2024

Audience tenue par Mme CLEMENT , Conseiller de la mise en état, assisté de Mme Magis, Greffier, le 16 avril 2024, date à laquelle le délibéré de l'ordonnance a été renvoyé au 21 Mai 2024.

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A.S. CENTRE LOIRE AUTOMOBILE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° SIRET : 901 879 882

Représentée par la SCP BRIZIOU-HENNERON & ANCIENNEMENT PERROT, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 07/02/2024

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

II - M. [B] [M]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté et plaidant par Me Florine PROTON, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

DEMANDEUR A L'INCIDENT

21 MAI 2024

N° /2

Nous, Mme CLEMENT , Conseiller de la mise en état, assisté de Mme MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

Par jugement du 9 janvier 2024 revêtu de plein droit de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Châteauroux a :

- Prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule de marque

Volvo V70, numéro de série YV1BW7652A1147837, provisoirement immatriculé

[Immatriculation 7], consentie par la SAS Centre Loire Automobile à M [B] [M] le 7 octobre 2022. ;

- Condamné la SAS Centre Loire Automobile à rembourser à M.[M] la somme de 8900 € correspondant au prix de vente du véhicule ;

- Condamné la SAS Centre Loire Automobile à payer à M. [M] la somme de 580 euros de dommages et intérêts ;

- Débouté la SAS Centre Loire Automobile de l'intégralité de ses demandes ;

- Condamné la SAS Centre Loire Automobile aux entiers dépens ;

- Condamné la SAS Centre Loire automobile à payer à M. [M] la somme de

1300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été signifié le 29 janvier 2024 à la société CENTRE LOIRE AUTOMOBILE qui en a interjeté appel par déclaration du 7 février 2024.

Par conclusions d'incident signifiées le 20 février 2024, M. [M] sollicite du conseiller de la mise en état de :

- Prononcer la radiation de l'affaire jusqu'à complet paiement des causes de l'exécution provisoire ;

- Condamner la SAS Centre Loire Automobile au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SAS Centre Loire Automobile n'a pas conclu en réplique sur l'incident.

L'incident a été plaidé à l'audience du 16 avril 2024.

Autorisé par le conseiller de la mise en état à produire en délibéré un jugement à intervenir, le conseil de M. [M] a produit un jugement du 7 mai 2024 par lequel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Châteauroux a débouté la SAS Centre Loire Automobile de sa demande de délais de grâce.

MOTIFS

En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou lorsqu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Il est constaté que la SAS Centre Loire Automobile n'a pas exécuté le jugement du 9 janvier 2024 assorti de l'exécution provisoire.

L'appelante n'a fait valoir aucun moyen en réplique à la demande de radiation.

A défaut pour elle de prouver que le paiement des causes du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives ou d'établir une impossibilité d'exécuter la totalité de la condamnation, il y a lieu de prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.

L'inexécution des causes du jugement par la SAS Centre Loire Automobile a conduit M. [M] à déposer des conclusions d'incident de radiation, de sorte qu'il est équitable d'allouer à ce dernier une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS Centre Loire Automobile supportera les dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS