CA Caen, 4 sept. 2024, RG 24/00177
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/00177 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLD5
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES C HARMETTES représenté par son syndic la SARL LA CROIX MALO dont le sièg
e social est [Adresse 3], elle-même prise en
la personne de son représentant légal domicilié en cette qu
alité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240025
APPELANTE
Madame [J] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marina BONO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier E000476T
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Attendu que Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES CHARMETTES représenté par son syndic la SARL LA CROIX MALO dont le siège social est [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ d'[Localité 5] en date du 21 Décembre 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES C HARMETTES représenté par son syndic la SARL LA CROIX MALO dont le siège social est [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 04 Septembre 2024
Le président de chambre
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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