Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 4 sept. 2024, RG 24/00177


Vérifier : CA Caen, 4 sept. 2024, RG 24/00177 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/09/2024
Numéro
24/00177
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
66f4fb0e707a71fa3b545e34

Texte de la décision

1,853 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/00177 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLD5

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES C HARMETTES représenté par son syndic la SARL LA CROIX MALO dont le sièg

e social est [Adresse 3], elle-même prise en

la personne de son représentant légal domicilié en cette qu

alité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240025

APPELANTE

Madame [J] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marina BONO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier E000476T

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,

Attendu que Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES CHARMETTES représenté par son syndic la SARL LA CROIX MALO dont le siège social est [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ d'[Localité 5] en date du 21 Décembre 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES C HARMETTES représenté par son syndic la SARL LA CROIX MALO dont le siège social est [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 04 Septembre 2024

Le président de chambre

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.