CA Caen, 18 sept. 2024, RG 24/00604

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 alinéa 3 C.P.C)

N° RG 24/00604 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMCL

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] du 05 Février 2024 

S.A.S.U. ABL SERVICES

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19.17464

APPELANTE

Monsieur [M] [J]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Madame [S] [F]

[Adresse 7]

[Localité 5]

S.A.R.L. BERN'ART ELAGAGE

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A. QBE EUROPE SA/NV Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24.21432

INTIMES

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/00604 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMCL,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Mars 2024,

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 12 avril 2024

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 31 mai 2024

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS