CA Caen, 11 sept. 2024, RG 24/01586
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 24/01586 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HOHW
Affaire :
S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE Prise en la personne de Me [P] [X], désigné en qualité de liquidateur amiable du GFA FLY ayant son siège social [Adresse 4]
représentée et assistée de Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023-331
C/
Monsieur [Z] [R], [V] [H]
Représenté et assisté de Me Jacques BLANCHET, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier E0005XZB
Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 21-1 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995
Vu la déclaration d'appel en date du 27 juin 2024
introduite par S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE Prise en la personne de Me [P] [X], désigné en qualité de liquidateur amiable du GFA FLY ayant son siège social [Adresse 4],
contre la décision du tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 6 juin 2024 ;
dans l'affaire l'opposant à : Monsieur [Z] [R], [V] [H]
En vertu de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.
Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés.
L'article 127-1 du même code dispose qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
En l'espèce, la déclaration d'appel susmentionnée révèle la persistance du conflit opposant les parties.
Dans ces circonstances, il est de leur intérêt qu'elles bénéficient d'un entretien gratuit avec un médiateur, lequel leur expliquera l'objet, le déroulement et les modalités de la médiation, afin qu'elles puissent ensuite décider de manière personnelle, libre et éclairée, si elles souhaitent s'engager dans ce processus.
Une telle mesure qui offre aux personnes un espace de paroles confidentiel dans lequel le médiateur, professionnel impartial et indépendant, veille à ce que chacune des parties puisse être entendue, pourrait leur permettre de renouer un dialogue serein et constructif afin d'élaborer ensemble des solutions adaptées à leur situation particulière par la conclusion d'accord partiel et total et ce dans un délai réduit.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leur conseil, de rencontrer, avant le 17 décembre 2024 :
L'association Choisir la médiation en Normandie
[Adresse 3]
[Localité 2]
tel :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 5]
Dit que le médiateur aura pour mission d'expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, mais aussi, dans le même délai, de recueillir par un écrit daté leur consentement ou leur refus de s'engager dans une telle mesure de médiation,
Dit que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel),
Dit que le médiateur informera, sans délai et par écrit, le greffe de la cour :
Soit, que les conditions ne sont pas réunies, soit que les parties ou seulement l'une d'entre elles n'ont pas donné leur accord pour la mise en 'uvre d'une médiation,
Soit que les deux parties ont donné leur accord pour la mise en 'uvre d'une médiation,
A défaut d'accord des deux parties pour la mise en 'uvre d'une médiation, dit que l'affaire reprendra son cours,
Dit que l'affaire sera appelée devant le Conseiller de la mise en état, à la conférence du 18 décembre 2024 ;
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe,
LE PRESIDENT DE CHAMBRE
G. GUIGUESSON
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