CA Caen, 18 sept. 2024, RG 24/02166
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/02166 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPRK
S.A.S. FER.MA.DIS
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0006G3H
APPELANTE
S.A. ALLIANZ I.A.R.D
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que S.A.S. FER.MA.DIS, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce d'ALENCON en date du 23 Juillet 2024 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons S.A.S. FER.MA.DIS aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 4], le 18 Septembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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