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CA Caen, 18 sept. 2024, RG 24/02166


Vérifier : CA Caen, 18 sept. 2024, RG 24/02166 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/09/2024
Numéro
24/02166
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
66f4fb0f707a71fa3b545e4c

Texte de la décision

1,097 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02166 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPRK

S.A.S. FER.MA.DIS

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0006G3H

APPELANTE

S.A. ALLIANZ I.A.R.D

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que S.A.S. FER.MA.DIS, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce d'ALENCON en date du 23 Juillet 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons S.A.S. FER.MA.DIS aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 18 Septembre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

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