CA Colmar, 20 sept. 2024, RG 23/01471

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 23/01471 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBT5

Minute n° 431/24

APPELANTE

S.A.S. FRANCE TECH, en liquidation judiciaire, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O] [T],

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 11 Avril 2023 à l'encontre du jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, greffe du contentieux commercial,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par la S.A.S. FRANCE TECH, en liquidation judiciaire, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O] [T], sera déclaré irrecevable et l'appelante condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS