CA Grenoble, 24 sept. 2024, RG 23/04115
Vérifier : CA Grenoble, 24 sept. 2024, RG 23/04115 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
2ème Chambre Civile
Cabinet de
Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état
N° RG 23/04115 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBO7
N° Minute :
Copie exécutoire
délivrée
le :
à :
la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY
Me Emilie ORELLE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2024
Appel d'un jugement (N° R.G. 20/00739)
rendu par le tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU
en date du 09 novembre 2023
suivant déclaration d'appel du 06 décembre 2023
Vu la procédure entre :
Appelante et défenderesse à l'incident
S.A.R.L. LES PAYSAGISTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Grimaud, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
Intimés et demandeurs à l'incident.
M. [E] [T]
né le 06 Février 1966 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Mme [F] [W] épouse [T]
née le 28 Juillet 1970 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me ORELLE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière,
Vu la demande de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile déposée par les consorts [T] le 21 mai 2024 ,
Vu l'avis de fixation en audience d'incident envoyé par le greffe le 23 mai 2024,
Vu les conclusions sur incident déposées par la SARL Les Paysagistes Français, demandant au conseiller de la mise en état de constater l'exécution intégrale de la décision attaquée, et concluant au débouté de la demande d'article 700 du code de procédure civile des intimés ;
Vu les conclusions de désistement de la demande de radiation déposées par les consorts [T] le 16 septembre 2024 , demandant la condamnation de la SARL Les Paysagistes Français à payer aux consorts [T] la somme de 1500 euros d'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux entiers dépens.
Il conviendra donc de constater le désistement de la demande de radiation formée par les consorts [T].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties concernées par l'incident,
Constatons le désistement de la demande d'incident déposée le 21 mai 2024,
Condamnons la SARL Les Paysagistes Français à payer à M.[E] [T] et Mme [F] [T] née [W] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Réservons les dépens suivant le sort de l'instance d'appel.
Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état, et par la Greffière, Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.