CA Lyon, 25 sept. 2024, RG 23/00592
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Texte de la décision
N° RG 23/00592 - N°Portalis DBVX-V-B7H-OXYU
Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond n° 21-003946 du 04 novembre 2022
[L]
C/
[K]
Association ATMP DU RHÔNE
S.A. FERTORET COPPIER
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 25 Septembre 2024
APPELANT :
M. [P] [L]
né le 09 Décembre 1972 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représenté par Me Caroline BRUN, avocat au barreau de LYON, toque : 1299
INTIMÉES :
Mme [W] [K] veuve [L]
née le 01 Février 1923 à [Localité 5] (Italie)
EPHAD [6] [Adresse 4]
[Adresse 4]
Décédée le 31 juillet 2024 à [Localité 7]
Rep légal : Pers. morale ATMP du Rhône (Tuteur)
Association ATMP DU RHÔNE Agissant ès-qualités de tuteur de Madame [X] [K] veuve [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON, toque : 981
La société FONCIA CROIX ROUSSE (FERTORET IMMOBILIER), anciennement dénommée FERTORET-COPPIER ADMINISTRATEURS DE BIENS, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de LYON sous le n° 965.504.012, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
Ayant pour avocat plaidant Me jean-Baptiste PILA, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
MOTIFS
Vu la décision rendue par le Juge des contentieux de la protection de Lyon le 04 novembre 2022 sous le N° RG : 21-003946,
Vu la déclaration d'appel du 26 Janvier 2023 à l'encontre de cette décision,
Vu le message RPVA de Me Adeline BEL contenant acte de décès de Madame [W] [K] du 2 août 2024 et demandant clôture différée de l'affaire pour que les ayant droits puissent se positionner sur la reprise de l'instance,
Vu les articles 369 à 376 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, en produisant le cas échéant un acte de notoriété ;
Rappelons que l'affaire sera appelée à l'audience de plaidoiries du 14 octobre 2024 à 9h00 - salle DOMAT lors de laquelle un renvoi pourra être ordonné pour régularisation de la procédure.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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