CA Orléans, 24 sept. 2024, RG 23/00940

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

Me Audrey GROS

[6]

EXPÉDITION à :

SOCIÉTÉ [8] [W] [7]

Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX

ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2024

Minute n°293/2024

N° RG 23/00940 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYP5

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 21 Février 2023

ENTRE

APPELANTE :

SOCIÉTÉ [9]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey GROS, avocat au barreau de LYON

Dispensée de comparution à l'audience du 11 juin 2024

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Mme [F] [T], en vertu d'un pouvoir spécial

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JUIN 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Férréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 11 JUIN 2024.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 24 SEPTEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 21 février 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux qui a :

- débouté la société [9] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la société [8] [W] [7] aux dépens.

Vu l'appel de ce jugement interjeté le 30 mars 2023 par la société [8] [W] [7],

Vu le désistement d'appel notifié le 4 juin 2024 par la société [8] [W] [7], une décision d'inopposabilité ayant été rendue par la [5], rendant le litige sans objet,

Vu l'acceptation du désistement par la [5] à l'audience du 11 juin 2024, cette dernière ayant confirmé la décision d'inopposabilité par courrier du 5 juin 2024,

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile,

Attendu qu'il convient de donner acte à la société [8] [W] [7] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;

En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la société [8] [W] [7] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS: