CA Paris, 25 sept. 2024, RG 21/08335
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 21/08335 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSVR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2021
Date de saisine : 06 Mai 2021
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 18/06604 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 04 Juin 2020
Appelants :
Madame [N] [V]-[X], représentée par Me Kévin BORDE, avocat au barreau de PARIS, toque : R181
Monsieur [R] [V], décédé [Date décès 1] 2023
Monsieur [K] [P] [T] [X], représenté par Me Kévin BORDE, avocat au barreau de PARIS, toque : R181
Intimée :
S.A. SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE DE [Localité 4], représentée par Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0496
Madame [U] [Y]-[V], ès qualité d'unique héritière de Monsieur [R] [V], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] et décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 3], représentée par Me Kévin BORDE, avocat au barreau de PARIS, toque : R181
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ PARTIEL
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que Madame [U] [Y]-[V] ès qualité d'unique héritière de Monsieur [R] [V], appelante, s'est désisté de son appel contre LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DES POMPES FUNEBR ES DE LA VILLE DE [Localité 4] ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du Code de procédure civile ;
Attendu que le désistement partiel est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par Madame [U] [Y]-[V] à l'égard de LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DES POMPES FUNEBR ES DE LA VILLE DE [Localité 4] ;
Disons que l'instance se poursuit à l'égard des autres parties ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 25 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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