CA Paris, 25 sept. 2024, RG 23/15460
Vérifier : CA Paris, 25 sept. 2024, RG 23/15460 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 23/15460 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIIF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Septembre 2023
Date de saisine : 03 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 20/03662 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (1ère chambre) le 31 Août 2023
Appelante :
S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d'assureur de la société SERMAT, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230272
Intimés :
Monsieur [G] [X], représenté par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier E0002WO3
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Julie THOMAS de l'AARPI META, avocat au barreau de PARIS, toque : C1694
S.A.S. MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023433
S.A.S. SERMAT représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372202
S.A.R.L. C.M.D prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 31 juillet 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assistée de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 25 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.