CA Paris, 25 sept. 2024, RG 23/18719
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 23/18719 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISAH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2023
Date de saisine : 07 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 21/01055 rendue par le Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU le 20 Septembre 2023
Appelants :
Monsieur [M] [Y], représenté par Me Dominique WANTOU, avocat au barreau de MELUN, toque : M46
Madame [G] [F] ÉPOUSE [Y], représentée par Me Dominique WANTOU, avocat au barreau de MELUN, toque : M46
Intimée :
Madame [H], [B], [U] [S], représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240003
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance suite au décès de Madame [G] [F] épouse [Y] du [Date décès 1] 2024.
Les parties n'ont pas accompli les diligences nécessaires à la reprise dans le délai imparti de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 25 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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