CA Paris, 25 sept. 2024, RG 24/01934
Vérifier : CA Paris, 25 sept. 2024, RG 24/01934 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: N° RG 24/01934 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2F2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2024
Date de saisine : 30 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial
Décision attaquée : n° 22/05640 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 09 Novembre 2023
Appelantes :
Madame [R] [S] épouse [B], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024010
Madame [P] [S], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024010
S.C.I. SCI [S] agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024010
Intimés :
Monsieur [D] [C] es-qualité de Mandataire Ad'Hoc de la société VERSAILLES PRESSING.
S.A.S. LITTLE ITALY
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 905 du Code de procédure civile)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 23 octobre 2024 à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
PARIS, le 25 septembre 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),
A. En format papier
B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.
Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite
' les pièces soient indexées
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.