CA Versailles, 24 sept. 2024, RG 23/02686

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70H

Ch civ.1-4 expropriation

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/02686 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2CV

AFFAIRE :

[R] [C] [P] veuve [A]

et autre

C/

SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE [Localité 10] (SMAPP)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2023 par le juge de l'expropriation de [Localité 13]

RG n° : 22/00159

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Oriane DONTOT

Me Dominique LE BRUN,

M. [V] [F] (Commissaire du gouvernement)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [R] [C] [P] veuve [A] en sa qualité d'ayant droit de feue Mme [E] [C] [J] [O] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06

Madame [Z], [U] divorcée [I] en sa qualité d'ayant droit de feue Mme [E] [C] [J] [O] épouse [H]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06

APPELANTES

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SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE [Localité 10] (SMAPP)

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël MOUSSAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

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Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Monsieur [V] [F], direction départementale des finances publiques.

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.

La cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

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Mme [R] [H] veuve [A] et Mme [Z] [H] étaient propriétaires des parcelles cadastrées BN [Cadastre 4], BN [Cadastre 5] et BN [Cadastre 6] sises lieudit [Localité 12] [Adresse 11] à [Localité 10]. Une procédure d'expropriation a été lancée par le SMAPP, la déclaration d'utilité publique intervenant le 24 février 2020, et l'ordonnance d'expropriation étant rendue le 24 juin 2021.

Selon jugement en date du 3 mars 2023, le juge de l'expropriation de [Localité 13] a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation due par le SMAPP à Mme [R] [H] veuve [A] et Mme [Z] [H] à 1 758,84 euros, et a condamné le SMAPP à leur payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 20 avril 2023, Mme [R] [H] veuve [A] et Mme [Z] [H] ont relevé appel de ce jugement.

Vu le mémoire déposé par Mme [R] [H] veuve [A] et Mme [Z] [H] le 20 juillet 2023 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 25 octobre 2023 ;

Vu le mémoire déposé par le SMAPP le 23 octobre 2023 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 26 janvier 2024 ;

Vu le mémoire déposé par le commissaire du gouvernement le 26 décembre 2023 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 14 février 2024 ;

Vu le courrier en date du 26 juin 2024, dans lequel Mme [R] [H] veuve [A] et Mme [Z] [H] indiquent se désister de leur appel ;

Vu le message RPVA du SMAPP en date du 3 juillet 2024 dans lequel il indique accepter le désistement d'appel ;

MOTIFS

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [R] [H] veuve [A] et Mme [Z] [H] est accepté ; il est donc parfait. En conséquence, la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.

Mme [R] [H] veuve [A] et Mme [Z] [H] seront condamnées aux dépens d'appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,