CA Versailles, 24 sept. 2024, RG 24/00448

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70H

Ch civ.1-4 expropriation

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/00448

N° Portalis

DBV3-V-B7I-WJTQ

AFFAIRE :

[X] [B] [O] VEUVE [M]

C/

SYNDICAT MIXTE POUR

L'AMENAGEMENT DE [Localité 10] (SMAPP)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2023 par le juge de l'expropriation de [Localité 12]

RG n° : 22/380

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Oriane DONTOT,

Me Dominique LE BRUN,

M. [L] [G]

(commissaire du

gouvernement)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [X] [B] [O] veuve [M]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

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SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE [Localité 10] (SMAPP)

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël MOUSSAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

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Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Monsieur [L] [G], direction départementale des finances publiques.

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.

La cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

            Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,        

qui en ont délibéré,

Greffier, : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI 

Mme [M] était propriétaire des parcelles cadastrées BO [Cadastre 2], BO [Cadastre 3], BO [Cadastre 4] et BO [Cadastre 5] sises lieudit '[Adresse 11]' à [Localité 9].Une procédure d'expropriation a été lancée par le SMAPP, la déclaration d'utilité publique intervenant le 24 février 2020, et l'ordonnance d'expropriation étant rendue le 24 juin 2021.

Selon jugement en date du 30 juin 2023, le juge de l'expropriation de [Localité 12] a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation due par le SMAPP à Mme [M] à 17 229,06 euros, et a condamné le SMAPP à lui payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration du 17 janvier 2024, Mme [M] a relevé appel de ce jugement.

Vu le mémoire déposés par Mme [M] le 9 avril 2024 et sa notification par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception datée du 21 mai 2024, dans lequel elle indique se désister de son appel ;

Vu le message RPVA du SMAPP en date du 30 mai 2024 dans lequel il indique accepter le désistement d'appel ;

MOTIFS

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [M] n'a pas besoin d'être accepté, le commissaire du gouvernement et le SMAPP n'ayant pas formé appel incident sur le fond ; ledit désistement est donc parfait. En conséquence, la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.

Mme [M] sera condamnée aux dépens d'appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,