CA Versailles, 24 sept. 2024, RG 24/01343
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2024
N° RG 24/01343
N° Portalis
DBV3-V-B7I-WMGR
AFFAIRE :
[D] [M] [I] [OZ] épouse [YG]
....
C/
SYNDICAT MIXTE POUR
L'AMENAGEMENT DE [Localité 24] (SMAPP)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2024 par le juge de l'expropriation de [Localité 29]
RG n° : 23/134
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT,
Me Dominique LE BRUN,
M. Frédéric [V](commissaire du gouvernement)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [D] [M] [I] [OZ] épouse [YG] En sa qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [SF] [X] [WA]
[Adresse 10]
[Localité 22]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [E] [NG] [OZ] épouse [A] [NU] [R] [B] [L] En sa qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [SF] [X] [WA]
[Adresse 16]
[Localité 20]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [P] [F] [OZ] En sa qualité d'ayants droit de Monsieur [O] [SF] [X] [WA]
[Adresse 8]
[Localité 21]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [HT] [S], veuve [OZ], En sa qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [SF] [X] [WA]
[Adresse 14]
[Localité 18]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [J] [RA] [K] [OZ] épouse [A] [EZ] [U] En sa qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [SF] [X] [WA]
[Adresse 23]
[Localité 15]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [H] [SF] [MT] [OZ] En sa d'ayant droit de Monsieur [O] [SF] [X] [WA]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Y] [C] En sa qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [SF] [X] [WA]
[Adresse 9]
[Localité 17]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [YU] [N] [JZ] [WA] En sa qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [SF] [X] [WA]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [CF] [Z] [RA] [WA] En sa qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [SF] [X] [WA]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [G] [Z] [W] [EL], épouse [A] [O] [SF] [X] [WA] En sa qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [SF] [X] [WA]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE [Localité 24] (SMAPP)
[Adresse 6]
[Localité 19]
Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël MOUSSAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Monsieur [T] [V], direction départementale des finances publiques.
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.
La cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI
[O] [WA] était propriétaire des parcelles cadastrées BA [Cadastre 13] sise au lieudit '[Adresse 26]', BA [Cadastre 3] sise au lieudit '[Adresse 27]', AP [Cadastre 5] sise au lieudit '[Adresse 25]', et AP [Cadastre 4] sises au lieudit '[Adresse 25]' à [Localité 28]. Une procédure d'expropriation a été lancée par le SMAPP, la déclaration d'utilité publique intervenant le 24 février 2020, et l'ordonnance d'expropriation étant rendue le 24 juin 2021.
Selon jugement en date du 26 janvier 2024, le juge de l'expropriation de [Localité 29] a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation due par le SMAPP à [D] [OZ] épouse [YG], [E] [OZ] épouse [L], [P] [OZ], [HT] [S] veuve [OZ], [J] [OZ] épouse [U], [H] [OZ], [Y] [C], [YU] [WA], [CF] [WA] et [G] [EL] épouse [WA] à 6 639,28 euros, et a condamné le SMAPP à leur payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 21 février 2024 , [D] [OZ] épouse [YG], [E] [OZ] épouse [L], [P] [OZ], [HT] [S] veuve [OZ], [J] [OZ] épouse [U], [H] [OZ], [Y] [C], [YU] [WA], [CF] [WA] et [G] [EL] épouse [WA] ont relevé appel de ce jugement.
Vu le courrier en date du 21 mai 2024, dans lequel [D] [OZ] épouse [YG], [E] [OZ] épouse [L], [P] [OZ], [HT] [S] veuve [OZ], [J] [OZ] épouse [U], [H] [OZ], [Y] [C], [YU] [WA], [CF] [WA] et [G] [EL] épouse [WA] indiquent se désister de leur appel ;
Vu le courrier du SMAPP en date du 30 mai 2024 dans lequel il indique accepter le désistement d'appel ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel de [D] [OZ] épouse [YG], [E] [OZ] épouse [L], [P] [OZ], [HT] [S] veuve [OZ], [J] [OZ] épouse [U], [H] [OZ], [Y] [C], [YU] [WA], [CF] [WA] et [G] [EL] épouse [WA] n'a pas besoin d'être accepté, le commissaire du gouvernement et le SMAPP n'ayant pas formé appel incident sur le fond ; ledit désistement est donc parfait. En conséquence, la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.
[D] [OZ] épouse [YG], [E] [OZ] épouse [L], [P] [OZ], [HT] [S] veuve [OZ], [J] [OZ] épouse [U], [H] [OZ], [Y] [C], [YU] [WA], [CF] [WA] et [G] [EL] épouse [WA] seront condamnés aux dépens d'appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
- CONSTATE le désistement d'appel de [D] [OZ] épouse [YG], [E] [OZ] épouse [L], [P] [OZ], [HT] [S] veuve [OZ], [J] [OZ] épouse [U], [H] [OZ], [Y] [C], [YU] [WA], [CF] [WA] et [G] [EL] épouse [WA] ;
- CONSTATE en conséquence, le dessaisissement de la Cour ;
- CONDAMNE [D] [OZ] épouse [YG], [E] [OZ] épouse [L], [P] [OZ], [HT] [S] veuve [OZ], [J] [OZ] épouse [U], [H] [OZ], [Y] [C], [YU] [WA], [CF] [WA] et [G] [EL] épouse [WA] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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