TJ Saint-Denis de La Réunion, 12 sept. 2024, RG 22/00022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT CONSTATANT
LA CARENCE D’ENCHÈRE
12 septembre 2024

N° RG 22/00022 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F73G MINUTE N°
NAC : 78A

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

La S.E.L.A.R.L. [L] représentée par Maître [R] [L], agissant en qualité de liquidateur de M. [Y] [T]-[J]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBITEURS SAISIS

Mme [G] [N] [E] épouse [T]-[J]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [C] [T] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ET ENCORE :

CRÉANCIERS INSCRITS

BRED BANQUE POPULAIRE
C/O ME ROCCA
[Adresse 2]
[Localité 7]
ni comparante, ni représentée,

Trésorerie de [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 9]
ni comparante, ni représentée,

DESCRIPTION DU BIEN

Un bien immobilier figurant au cadastre de la commune de [Localité 9] sous la référence AC [Cadastre 5] situé lieudit [Adresse 4], d’une contenance de 3a 01ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

PROCÉDURE

Par ordonnance n° 2021JC00159 du juge commissaire du 02 décembre 2021, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 23 juillet 2024,
- publication dans les journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 20 et 27 juillet 2024,
- avis simplifié apposé sur l’immeuble le 1er août 2024.

La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné est poursuivie à l’audience de ce jour sur la mise à prix de 6 000 €.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 3 062.49 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble.

Aucune offre n’ayant été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, le juge a constaté la carence d’enchères.

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 17 mars 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021JC00159 du juge commissaire du 02 décembre 2021,

CONSTATE la carence d’enchères ;

TAXE à la somme de 3 062,49 € les frais de vente,

CONSTATE que le bien immobilier figurant au cadastre de la commune de [Localité 9] sous la référence AC [Cadastre 5] situé lieudit [Adresse 4], d’une contenance de 3a 01ca, restera à l’actif de la liquidation de M. [Y] [T]-[J],

AINSI JUGE ET PRONONCE A SAINT-DENIS, le 12 septembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION