TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 sept. 2024, RG 24/01247

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/01247 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVB7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AUDIENCE DU 19 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Mme [W] [Y] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO et Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, substitué par Me DEJOIE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Mme [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, substitué par Me Emmanuel QUEMPER, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

---

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière   

L’affaire a été appelée à l’audience le 19 septembre 2024.
Le jugement a été prononcé le jour même.

Copie exécutoire délivrée le : 25/09/2024 à Me CHANE MENG HIME, Me BUSTO,
Expédition délivrée le 25/09/ 2024 aux parties

Par acte du 05 avril 2024, Madame [Y] [W] [Z] a saisi la juridiction.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Madame [Y] [W] [Z] a déclaré se désister de son instance.

Madame [D] [E] a accepté le désistement.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Madame [Y] [W] [Z] aux dépens.

PAR CES MOTIFS