TJ Bobigny, 26 sept. 2024, RG 24/07682

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/07682 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5ES
MINUTE: 24/1921

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [J] [U]
né le 24 Août 1980 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: GHU [Localité 5] SPYCHIATRIE & NEUROSCIENCES

présent assistéde Me Saïd KALED, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur du GHU [Localité 5] SPYCHIATRIE & NEUROSCIENCES
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

APJA 75
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 25 septembre 2024

Le 29 avril 2024,le directeur de GHU [Localité 5] SPYCHIATRIE & NEUROSCIENCES a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [J] [U].

Le 10 Mai 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Paris a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, [J] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de GHU [Localité 5] SPYCHIATRIE & NEUROSCIENCES.

Le 23 Septembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [J] [U].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 septembre 2024

A l’audience du 26 Septembre 2024, Me Saïd KALED, conseil de [J] [U], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Monsieur [U] a été hospitalisé dans le cadre d’un trouble psychiatrique chronique ;

Les avis médicaux mensuels ont été rendus dans des délais à la régularité non constestée ;

L’avis motivé à six mois, relève que le patient est hospitalisé au long cours après béchec de toutes tentatives de prise en charge et de suivi ambulatoire ; il a intégré le pole psychiatrie dépendane et réhabilitation, depuis le 5 mai 2022, pour la poursuite de la prise en charge étayage et accompagnement pour la réalisation de son projet de soins et de vie ; il est actuellement moins stable et présente une persistance des troubles du comportement à type d’agressivité et d’insultes envers les soignants de l’unité ; délire mégalomaniaque et de persécution au premier plan ; banalisation des transgressions du cadre et des propos insultants ; discordance affective, inadaptations comportementales et projets irréalistes ; déni des troubles et de la nécessité des soins ;

Il en résulte, ainsi que des débats à l’audience, au cours de laquelle il déclare vouloir rentrer chez lui faire de l’ordinateur et de la photo, conteste l’utilité des traitements, estime être en mesure de poursuivre les soins à l’extérieur avec son médecin dr [K] avec lequel un rendez vous est prévu le 7 octobre, que [J] [U] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu d’autoriser la poursuite de la mesure.

PAR CES MOTIFS