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TJ Bobigny, 13 sept. 2024, RG 24/00795


Vérifier : TJ Bobigny, 13 sept. 2024, RG 24/00795 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/09/2024
Numéro
24/00795
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
66f5a02de43dad81fb8d5aec

Texte de la décision

1,177 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00795 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBNS

Minute n°: 24/02700

S.C.I. TRAN FONCIER
Représentant : Maître Laurent LAHMANI de la SELARL SFJ CABINET LAHMANI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0040

C/ S.A.R.L. FII COIFF COSMETIQUE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 13 Septembre 2024,

Le Greffier,

Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,

Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Laurent LAHMANI de la SELARL SFJ CABINET LAHMANI

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