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TJ Bobigny, 24 sept. 2024, RG 23/03034


Vérifier : TJ Bobigny, 24 sept. 2024, RG 23/03034 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/09/2024
Numéro
23/03034
Chambre
Chambre 7/Section 2
Type
Autre
Id
66f5a02de43dad81fb8d5afe

Texte de la décision

1,354 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 7/Section 2

Affaire : N° RG 23/03034 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOBD
N° minute : 24/00545

S.A. CREDIT LOGEMENT
Représentant : Me [G], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3

C/
Monsieur [C] [U] Demande d’aide juridictionnelle en cours
Madame [H] [W] [B] épouse [U]
Représentant : Me Véronique LEVY RIVELINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0093

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Christelle HILPERT, Juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande de désistement d’instance de la demanderesse, reçue par RPVA le 21 Juin 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de la défenderesse, reçues par RPVA le 16 Septembre 2024,

Vu l’absence de défense au fond concernant le défendeur,

Il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 24 Septembre 2024,

Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Christelle HILPERT

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