TJ Bobigny, 23 sept. 2024, RG 23/06632
Vérifier : TJ Bobigny, 23 sept. 2024, RG 23/06632 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
23 Septembre 2024
MINUTE : 2024/796
N° RG 23/06632 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5BI
Chambre 8/Section 1
Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDEURS :
E.U.R.L. BW ARCHITECTURE
[Adresse 1]
[Localité 5] / FRANCE
représentée par Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
ET
DÉFENDEURS:
S.A.R.L. TRD
[Adresse 3]
[Localité 5] / FRANCE
représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
Maître [X] [C] es qualité de Mandataire Judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 01 Juillet 2024, et mise en délibéré au 23 Septembre 2024.
JUGEMENT :
Prononcé le 23 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 12 mars 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné la société TRD à payer à la société BW ARCHITECTURE (la société BWA) la somme de 75.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2016 et capitalisation des intérêts ainsi que la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Ce jugement a été exécuté par la société TRD.
Par arrêt du 11 janvier 2023, la cour d'appel de PARIS a infirmé le jugement susvisé et, statuant à nouveau, condamné la société TRD à payer à la BWA la somme de 10.000 euros, en principal, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et ordonné le partage des dépens de première instance par moitié entre les parties.
Par acte extrajudiciaire du 18 avril 2023, la société TRD a fait signifier à la société BWA un commandement de saisie-vente. Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé le 8 juin 2023.
Par acte du 4 juillet 2023, la société BWA a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans en contestation de cette saisie-vente.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2023 et renvoyée pour être plaidée à l'audience du 1er juillet 2024.
Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de BOBIGNY a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société BWA, et désigné Me [X] [C] en qualité de mandataire judiciaire. Ce dernier est volontairement intervenu à l'audience.
Dans leurs dernières conclusions visées par le greffe, développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, la société BWA et Me [C] ès qualités demandent au juge de l'exécution de :
- ordonner la mainlevée de la saisie mobilière du 8 juin 2023 et débouter la société TRD de ses demandes,
- constater que les biens mobiliers appartenant à la société BWA sont insaisissables,
- prononcer la mainlevée de la saisie-vente contestée,
- condamner la société TRD à payer à la société BWA la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère abusif de la saisie,
- condamner la société TRD à payer à la société BWA la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Dans ses dernières conclusions visées par le greffe, développées oralement à l'audience et auxquelles il est fait expressément référence, la société TRD sollicite du juge de l'exécution qu'il déboute la société BWA et Me [C] ès qualités de leurs demandes et condamne la société BWA à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Après la clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2024, le juge de l'exécution ayant invité les parties à lui communiquer, en cours de délibéré, les procès-verbaux de signification du jugement et de l'arrêt.
SUR CE,
Sur la mainlevée de la saisie-vente :
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.
Conformément à l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
En l'espèce, alors que le juge de l'exécution a invité les parties, lors de l'audience du 1er juillet 2024, à lui communiquer, en cours de délibéré, les procès-verbaux de signification du jugement rendu par le tribunal de grande instance de BOBIGNY le 12 mars 2019 et de l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS le 11 janvier 2023, ces pièces ne sont pas produites aux débats.
En conséquence, et faute pour la société TRD de justifier du caractère exécutoire de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 11 janvier 2023, en vertu duquel a été diligentée la saisie-vente litigieuse, la mainlevée de celle-ci sera ordonnée.
Sur les dommages-intérêts pour saisie abusive :
L'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Faute pour la société BWA et son mandataire judiciaire de justifier d'un préjudice résultant de la saisie-vente litigieuse, la demande en dommages-intérêts pour saisie abusive n'est pas fondée. Cette demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
La société TRD, qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer à la société BWA et Me [C] ès qualités la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE la mainlevée de la saisie-vente diligentée par la société TRD à l'encontre de la société BW ARCHITECTURE suivant procès-verbal de saisie-vente du 8 juin 2023,
DÉBOUTE la société BW ARCHITECTURE et Me [C], mandataire judiciaire de la société BW ARCHITECTURE, de leur demande en dommages-intérêts pour saisie abusive,
CONDAMNE la société TRD aux dépens.
CONDAMNE la société TRD à payer à la société BW ARCHITECTURE et Me [C], mandataire judiciaire de la société BW ARCHITECTURE, la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Fait à Bobigny le 23 septembre 2024
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.