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TJ Bobigny, 13 sept. 2024, RG 24/00094


Vérifier : TJ Bobigny, 13 sept. 2024, RG 24/00094 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/09/2024
Numéro
24/00094
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
66f5a030e43dad81fb8d5b49

Texte de la décision

1,338 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00094 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YV4P

Minute n°: 24/02701

S.A.S.U. SAPHIR REAL ESTATE Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le n° 531 494 748
Représentée par son Président, domicilié audit siège en ladite qualité

Représentant : Me Aurélie KHAYAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0714

C/
S.A.S.U. ACELYA FUNERAIRE
Représentant : Me Jessica FURINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 13 Septembre 2024,

Le Greffier,

Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,

Ulrich SCHALCHLI

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