TJ Bordeaux, 15 févr. 2024, RG 21/00953
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 21/00953 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VW5O
89E
Minute n° 24/00319
DESISTEMENT
Du : 15 février 2024
cc délivrées le
à :
S.A.R.L. TRANSPORTS BEYNEY
CPAM D’INDRE ET LOIRE
Me Guy DE FORESTA
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 15 février 2024
Demanderesse :
S.A.R.L. TRANSPORTS BEYNEY
62 Avenue de Branne
33370 TRESSES
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM D’INDRE ET LOIRE
36 Rue Edouard Vaillant
37035 TOURS CEDEX 9
représentée par Mme [I] [G], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 28/07/2021
Objet du recours : INOPPOSABILITE
CRA du 25/05/2021
AT du 11/06/2020
Assuré social : M. [H] [J]
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Anthony PRINCE, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Anthony TESTARODE, Assesseur salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 2 janvier 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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