TJ Bordeaux, 15 févr. 2024, RG 22/00112
Vérifier : TJ Bordeaux, 15 févr. 2024, RG 22/00112 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 22/00112 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WI7S
89E
Minute n° 24/00312
DESISTEMENT
Du : 15 février 2024
cc délivrées le
à :
S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES
CPAM DE LA GIRONDE
Me Michel PRADEL
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 15 février 2024
Demanderesse :
S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES
ZAE Saint Guenault
1 Rue Jean Mermoz
91002 EVRY-COURCOURONNES CEDEX
représentée par Me PRADEL Michel
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [K] [S], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 27/01/2022
Objet du recours : INOPPOSABILITE
Décision implicite de rejet CRA
AT du 19/01/2021
Assurée sociale : Mme [D] [W]
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Anthony PRINCE, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Anthony TESTARODE, Assesseur salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 4 décembre 2023, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.