TJ Bordeaux, 5 févr. 2024, RG 22/01027
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 22/01027 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5HG
88C
Minute n° 24/00195
DESISTEMENT
Du : 05 février 2024
cc délivrées le
à :
Mme [H] [P]
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES NOTAIRES
Me Laurent DELVOLVÉ
Me Carine SOUQUET-ROOS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 05 février 2024
Demanderesse :
Madame [H] [P]
10 Rue François Abarrategui
33310 LORMONT
représentée par Me Carine SOUQUET-ROOS, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES NOTAIRES
43 avenue Hoche
75008 PARIS
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 29/07/2022
Objet du recours : COTISATIONS RETRAITE
CRA du 13/04/2022
Conteste le refus de répartition des parts
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Sébastien HOULGATE, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Serge VERDIER, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Madame Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 01/02/24, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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