TJ Bordeaux, 26 sept. 2024, RG 24/05947
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Texte de la décision
N° RG 24/05947 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMBK
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE
RECTIFICATION SANS DÉBATS
28A
N° RG 24/05947 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMBK
Minute n° 2024/00
AFFAIRE :
[U] [K]
C/
[M] [K] [D]
Grosses délivrées
le
à
Avocats : Maître Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE
Me David LEMEE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 26 SEPTEMBRE 2024 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge
Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [K]
né le 11 Mai 1955 à BORDEAUX (33)
de nationalité Française
Cité de la Mairie - Bât 4 - Appt 3
33130 BEGLES
représenté par Maître Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [M] [K] [D]
de nationalité Française
23 rue Colette Besson
33140 VILLENAVE D’ORNON
représentée par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Vu le jugement du 4 juillet 2024 du tribunal judiciaire de Bordeaux entre M. [U] [K], et Mme [M] [K] épouse [D], enregistré sous le numéro RG 22/9912 et le numéro de minute 2024/00406,
Vu la requête du conseil de Mme [M] [K] épouse [D] parvenue au greffe le 18 juillet 2024, signalant une erreur matérielle dans le montant des droits de cette dernière,
Vu l’avis aux parties d’avoir à faire connaître leurs observations du 18 juillet 2024 et les observations du conseil de M.[U] [K] parvenues au greffe le 24 juillet 2024,
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Il y a lieu de rectifier le jugement du 4 juillet 2024, sans qu’il ne soit nécessaire d’entendre les parties, en ce que, dans le dispositif, au lieu de : “autorise la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à verser sur les fonds qu’elle détient sur le compte n°FR7610907004580132074500021 ouvert au nom de M. [W] [S] [K] la somme de 3.091,91 euros à Mme [M] [K] [D] ”, il y a lieu de lire :“autorise la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à verser sur les fonds qu’elle détient sur le compte n°FR7610907004580132074500021 ouvert au nom de M. [W] [S] [K] la somme de 6. 616,18 euros à Mme [M] [K] [D]”.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête, par décision susceptible d’appel tant que la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée,
ORDONNE la rectification du jugement en date du 3 juillet 2024 du tribunal judiciaire de Bordeaux enregistré sous le n°2024/00406 en ce que, au lieu de lire :
“autorise la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à verser sur les fonds qu’elle détient sur le compte n°FR7610907004580132074500021 ouvert au nom de M. [W] [S] [K] la somme de 3.091,91 euros à Mme [M] [K] [D] ”
Il y a lieu de lire :
“autorise la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à verser sur les fonds qu’elle détient sur le compte n°FR7610907004580132074500021 ouvert au nom de M. [W] [S] [K] la somme de 6. 616,18 euros à Mme [M] [K] [D]”,
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme ce dernier,
Le tout, sans frais ni dépens.
La présente décision a été signée par Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, et Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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