TJ Lille, 16 sept. 2024, RG 24/09264

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/09264 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVG6

N° de Minute : 24/00494

JUGEMENT RECTIFICATIF

DU : 16 Septembre 2024

S.C.I. TURNIX

C/

[X] [C]
[I] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 16 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. TURNIX, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [X] [C], demeurant [Adresse 2]

comparant à l'audience du 23/11/23 et non comparant ensuite

Mme [I] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/9264 – Page - SD

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 25 mars 2024 portant le numéro de répertoire général 23-6161 dans un litige opposant la SCI TURNIX, représentée par son gérant, M. [R] [Z] à M. [X] [C] et Mme [I] [L] ;

Vu la requête reçue au greffe du juge des contentieux de la protection le 9 avril 2024 et déposée pour la SCI TURNIX, représentée par son conseil, Me Simon DUTHOIT aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement ;

MOTIFS DE LA DECISION :

1) Sur la demande en rectification du jugement

L’article 462 du code de procédure civile prévoit que “ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par voie du recours en cassation.”

En l’espèce, le jugement du 25 mars 2024 est entaché d’une erreur matérielle en ce sens qu’il mentionne dans le dispositif

“CONDAMNE Monsieur [X] [C] et Madame [I] [L] à payer à M. [N] [F] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ” ;

Cette décision est ainsi entachée d’une erreur matérielle.

Aussi, il y a lieu de rectifier la décision et notamment le dispositif du jugement du 25 mars 2024 comme suit :

“CONDAMNE Monsieur [X] [C] et Madame [I] [L] à payer à la SCI TURNIX une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ”
RG :24/9264 – Page - SD

PAR CES MOTIFS :