TJ Lille, 16 sept. 2024, RG 23/10231

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/10231 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWHB

N° de Minute : 24/00487

JUGEMENT

DU : 16 Septembre 2024

[J] [Z]

C/

S.A.S.U. SHOOTING AUTO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [J] [Z]
né le 24 Juin 1985 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 593500012023006954 du 27/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LILLE)

représenté par Me Coralie FLORES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A.S.U. SHOOTING AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juin 2024

Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/10231 – Page - SD
EXPOSE DU LITIGE
Le 31 mars 2023, M. [Z] [J] a acquis auprès de la SASU SHOOTING AUTO un véhicule d’occasion de marque Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 6] – première mise en circulation le 19 avril 2007 moyennant la somme de 1 800 euros.
Un acompte de 500 euros a été réglé le 25 mars 2023.
Par acte d’huissier du 20 octobre 2023, M. [Z] [J] a fait assigner la SASU SHOOTING AUTO devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1603, 1217 et 1231-1 du code civil, L 217-4, L 217-5 et L 217-7 du code de la consommation, 700 du code de procédure civile :
A titre principal constater que la responsabilité de la SASU SHOOTING AUTO est engagée au titre de la délivrance non conforme du véhicule Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 6], Subsidiairement constater que la responsabilité de la SA SHOOTING AUTO est engagée au titre des vices cachés du peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 6] ; En conséquence, prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre la SASU SHOOTINH AUTO et M. [J] [Z] le 31 mars 2023, Condamner la SASU SHOOTING AUTO au remboursement du prix de vente soit la somme de 1800 euros, Condamner la SASU SHOOTING AUTO à verser à M. [J] [Z] la somme de 3 401,08 euros au titre des dommages-intérêts à parfaire au jour du jugement à intervenir décomposée comme suit : - frais annexes : 646,08 euros,
- frais d’assurance : 255 euros à parfaire,
- trouble de jouissance : 500 euros à parfaire,
- préjudice moral : 2 000 euros 
Dire que la restitution du véhicule interviendra sous condition de remboursement des sommes précitées par la SASU SHOOTING AUTO, Dire que le véhicule sera restitué dans les 15 jours à compter du paiement à intervenir en la présence d’un huissier de justice dont les frais seront supportés par la SASU SHOOTING AUTO, A défaut pour la SASU SHOOTING AUTO d’avoir remboursé M. [Z] [J] dans les 15 jours du jugement à intervenir la condamner au paiement du prix sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de cette date, Au-delà d’un mois de retard, autoriser M. [J] [Z] à vendre ledit véhicule à charge pour la SASU SHOOTING AUTO d’assurer les frais de vente, A titre infiniment subsidiaire :Ordonner une expertise du véhicule Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 6] afin d’en déterminer les désordres et leur origine,Autoriser l’absence de consignation des frais d’expertise judiciaire à la charge du requérant au regard de la décision d’aide juridictionnelle totale dont bénéficie M. [J] [Z], En tout état de cause : condamner la SASU SHOOTING AUTO à payer à M. [J] [Z] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2024. M. [J] [Z] a développé oralement ses demandes initiales. Elle expose que la délivrance du véhicule intervenue le 31 mars 2023 n’est pas conforme dans le contrôle technique qui a été fourni ne correspondait pas à l’état réel du véhicule. Il considère que le vendeur ne pouvait ignorer cette non-conformité
La SASU SHOOTING AUTO, régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude n’était ni présente ni représentée.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résolution de la vente :
Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Aux termes de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. En application de l’article 1604 du même code, la notion de conformité ou de non-conformité est inhérente à l’obligation de délivrance.
Il résulte de l’article L.217-8 du code de la consommation qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que le 31 mars 2023 M. [Z] a acquis un véhicule Peugeot 207 moyennant la somme de 1 800 euros. Il n’est pas contesté que le prix a été intégralement réglé en espèces.
Un procès-verbal de contrôle technique a été présenté à l’acquéreur daté du 23 mars 2023. Le véhicule présentait à la date du contrôle un kilométrage de 266 992 kilomètres. Le procès-verbal fait état de défaillances mineures :
état et fonctionnement des phares (système de protection légèrement défectueux AVD), état de la cabine et de la carrosserie : panneau ou élément endommagé, opacité : le relevé du système OBD indique une anomalie du dispositif anti pollution sans dysfonctionnement important. Le certificat de cession a été remis le 31 mars 2023 et le véhicule a été remis muni d’une seule clef de contact. Le véhicule a été assuré à compter du 1er avril 2023.
Le demandeur produit aux débats :
un procès-verbal de contrôle technique dressé le 13 mai 2023, le véhicule présentant un kilométrage de 268 524 kilomètres et mentionnait :défaillances majeures :- essuie-glace : balai d’essuie-glace manquant ou manifestement défectueux,
- orientation des feux de croisement n’est pas dans les limites prescrites,
- Rotules de suspension : usure excessive,
- Etat général du châssis : corrosion excessive (AVD)
- Opacité : contrôle impossible des émissions à l’échappement,
- pertes de liquides : fuite excessive de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route.
défaillances mineures :- identification inhabituelle du numéro de châssis ou de série du véhicule,
- jeu anormal dans la direction
- système de projection (phares) légèrement défectueux,
- corrosion de l’état général du châssis,
- modification ne permettant pas le contrôle d’une partie du châssis,
- panneau ou élément endommagé de la cabine et de la carrosserie,
- portière, charnière, serrures ou gâches détériorées des poignées de porte,
- mauvaise configuration du système de désactivation du coussin gonflable passager,
- le relevé OBD indique une anomalie du dispositif anti-pollution sans dysfonctionnement important.
Une facture d’un commerçant pour la confection d’un boîtier PSA et d’une clef simple codée pour un coût de 90 euros. Le coût du contrôle à hauteur de la somme de 52 euros, Une facture de l’entreprise AUTODOC pour un filtre d’habitacle, filtre à air, huile moteur, filtre à huile, haut-parleur Coaxial, ensemble de tapis de sol et antivol bloque volant pour la somme de 168,72 euros, Une facturette de 230 euros illisible Une facture MIDAS du 13 mai 2023 pour un coût de 998,06 euros Des échanges de SMS mentionnant dès le 31 mars 2023 un voyant allumé au niveau de l’air bag, la volonté de récupérer une deuxième clef pour le véhicule, le vendeur assurant le véhicule roule très bien. Il se déduit de ces éléments que le défaut de conformité est établi par les nombreux éléments apparus dans le second contrôle technique et mettant en évidence un véhicule présentant des défauts majeurs après seulement 1532 kilomètres accomplis et quelques semaines seulement après la vente.
Enfin, aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut toujours être demandée en justice. En application de cet article, le manquement doit être d’une gravité suffisante pour justifier une telle résolution.

En l’espèce, le manquement à l’obligation de délivrance conforme est suffisamment grave pour justifier que la résolution de la vente soit prononcée.
Aux termes de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Aux termes de l’article 1352 du code civil, la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature.

En l’espèce, il convient de condamner la SASU SHOOTING AUTO à restituer le prix de vente, soit la somme de 1 800 euros à M. [Z] [J] et d’ordonner à celui-ci de tenir le véhicule Peugeot 207 à la disposition du défendeur.

Pour favoriser l’exécution de la décision, il convient de prévoir qu’à défaut pour la SASU SHOOTING AUTO d’être venu retirer le véhicule Peugeot 207 dans le délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, il sera réputé renoncer à reprendre ledit véhicule et M. [Z] pourra alors en disposer comme il l’entend.
En revanche aucun élément ne permet d’établir que la SASU SHOOTING AUTO ne se conformera pas au jugement de sorte que la demande de condamnation sous astreinte sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts

Les frais occasionnés par la vente s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat.
En l’espèce, M. [Z] justifie avoir engagés des frais annexes dont il est en droit d’obtenir (carte grise, frais du contrôle technique) le remboursement à l’exception de la facture CARTER CASH qui est illisible. La SASU SHOOTING AUTO reste redevable au titre des frais annexes à la somme de 420,48 euros

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance :
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il n’est pas contesté que le véhicule présente des défaillances et que s’il n’est pas totalement inutilisable, il ne peut être conduit sereinement de sorte que M. [Z] justifie d’un préjudice de jouissance qui sera évalué à la somme de 200 euros.
Sur la demande au titre de l’assurance :
La demande au titre de l’assurance automobile sera rejetée dans la mesure où M. [Z] a bénéficié d’une protection durant le temps du contrat de sorte qu’il a bénéficié d’une contrepartie qui ne peut être intégré dans la résolution du contrat.
Sur la demande en réparation du préjudice moral :
Le préjudice a déjà été indemnisé au titre du préjudice de jouissance et M. [Z] ne démontre pas l’existence d’un préjudice complémentaire. Sa demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SASU SHOOTING AUTO succombe à l’instance sera condamnés aux dépens.
Par ailleurs, la SASU SHOOTING AUTO sera condamné à payer à M. [Z] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par décision réputé contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat de vente du véhicule d’occasion Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 6] n° de série [Immatriculation 7] intervenue le 31 mars 2021 entre M. [J] [Z] et la SASU SHOOTING AUTO ;

CONDAMNE la SASU SHOOTING AUTO à restituer à M. [J] [Z] la somme de 1 800 euros au titre du prix d’acquisition du véhicule d’occasion Peugeot 207, immatriculé [Immatriculation 6] ;

ORDONNE à M. [J] [Z] de tenir le véhicule d’occasion Peugeot 207, immatriculé [Immatriculation 6] à la disposition dela SASU SHOOTING AUTO ;

DIT qu’à défaut pour la SASU SHOOTING AUTO d’être venu retirer le véhicule d’occasion Peugeot 207, immatriculé [Immatriculation 6] dans le délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, il sera réputé renoncer à reprendre ledit véhicule et M. [J] [Z] pourra alors en disposer comme il l’entend ;

CONDAMNE la SASU SHOOTING AUTO à payer à M. [J] [Z] les sommes de :
420,48 euros au titre des frais annexes 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
REJETTE toutes les autres demandes de M. [J] [Z] ;

CONDAMNE la SASU SHOOTING AUTO aux entiers dépens,

CONDAMNE la SASU SHOOTING AUTO au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à Lille, le 16 septembre 2024.

Le Greffier Le Juge