TJ Lyon, 26 sept. 2024, RG 23/00350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON - CIVI DECISION DE DESISTEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024

Affaire : N° RG 23/00350 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFFL
N° FG :

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée par :

Monsieur [D] [N] [Z], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3] (MALI), demeurant [Adresse 2],

assisté de Me Jean-Vincent MULLER avocat au barreau de Lyon,

Vu le courrier reçu le 20 Septembre 2024 portant désistement de la demande ;

MOTIFS

Aux termes des articles 394, 395 et 396 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Le désistement sera constaté. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor.

PAR CES MOTIFS