TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 20/01049
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 20/01049 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U4N4
DESISTEMENT
du :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 23 septembre 2024
Jugement du 23 septembre 2024
partie demanderesse
Société [7],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DE L’ISERE,
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [7] , par mail, en date du 24 juillet 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 23 septembre 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
CPAM DE L’ISERE
Une copie certifiée conforme au dossier
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