TJ Marseille, 19 sept. 2024, RG 19/05843

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 19/05843 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZQD
Date du Recours : 17 septembre 2019
Objet du Recours :conteste decision implicite duree des arrets de travail accident du 24 octobre 2019 de Mr [E] [K] mle:[Numéro identifiant 5]
Code recours : 89E

N°minute : 24/03790
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [6]
Sis [Adresse 7] [Localité 4]
Rep/assistant : Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Autres parties:
Monsieur [K] [E]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 17 septembre 2019 par la S.A.R.L. [6] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 04 mai 2018 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident du 24 octobre 2016 dont a été victime l’un de ses salariés, [K] [E] ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état dématérialisée du 19 septembre 2024 sur renvoi de l’audience de mise en état dématérialisée du 13 février 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par son conseil, dans un courrier du 18 septembre 2024 transmis par voie électronique, la S.A.R.L. [6] déclare se désister de cette instance et de l’action ;
Qu’avisé, dans un courriel du même jour, l’organisme a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. [6] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.R.L. [6] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ;
À MARSEILLE, le 19 Septembre 2024
L’agent de greffe La Présidente

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