TJ Marseille, 19 sept. 2024, RG 21/00093

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 21/00093 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YJQ5
Date du Recours : 12 janvier 2021
Objet du Recours :Conteste Rejet CRA du 10/11/2020 concernant sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'AT du 16/01/2017
Notification initiale du ?? (pas de justificatif)
NIR: [Numéro identifiant 1]
Code recours : 89A

N° minute: 24/03789

DEMANDEUR
Monsieur [Y] [J]
[Adresse 5]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Anaïs PAOLONI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]

ORDONNANCE DE RADIATION DÉCÈS ACTION TRANSMISSIBLE

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Par requête du 12 janvier 2021, monsieur [Y] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 10 novembre 2020 ayant confirmé le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont il a déclaré avoir été victime le 16 janvier 2017 en l’absence de réponse aux courriers qui lui ont été adressés ;

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état dématérialisée du 19 septembre 2024sur renvois des audiences de mises en état dématérialisées des 02 octobre 2023 et 19 mars 2024.

Le tribunal a été avisé par les parties du décès du demandeur qui serait survenu le 21 juillet 2021.

Aucun héritier ne s’est manifesté pour reprendre l’action.

En application de l’article 370 du code de procédure civile, “ à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans le cas où l’action est transmissible”.

EN CONSEQUENCE

Vu les articles 370 et s., 381 et 383 du code de procédure civile ;

CONSTATONS le décès de monsieur [Y] [J] et l’absence d’héritiers connus pour reprendre l’action ;

PRONONÇONS dès lors la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro N° RG 21/00093 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YJQ5 ;

DISONS à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie à la demande des éventuels héritiers ;

DISONS sur la présente ordonnance sera notifée par lettre DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par courrier simple ;

A MARSEILLE, le 19 Septembre 2024

La présidente du pôle social

Notifiée le :