TJ Marseille, 19 sept. 2024, RG 19/05758

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 19/05758 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WY5Z
Date du Recours : 23 septembre 2019
Objet du Recours :conteste decision implicite l'opposabilite de la prise en charge arret de travail successifs et soins consecutifs a l'accident de Mr [W] [J] mle: [N° SIREN/SIRET 4]
Code recours : 89E

N°minute : 24/03714
DEMANDERESSE
Société [11]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [J] [W]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE MOSELLE
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 6]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 23 septembre 2019 par la société [11] pour contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, saisie le 20 juin 2019 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a déclaré avoir été victime le15 octobre 2018 l’un de ses salariés, [J] [W] ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audienc de l’audience de mise en état dématérialisée du 19 septembre 2024 sur renvoi de l’audience de mise en état dématérialisée du 13 février 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courrier de son conseil daté du 09 septembre 2024 transmis par voie électronique ,la société [11] déclare se désister de cette instance ;
Attendu que, préalablement avisé, dansun courriel du 06 septembre 2024, l’organisme a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la société [11] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la société [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ;
À MARSEILLE, le 19 Septembre 2024
L’agent de greffe La Présidente

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