TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 23/03016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 23/03016
N° Portalis 352J-W-B7H-CZBF6

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. Propolis
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Grégory MOUY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0129

DÉFENDERESSE

E.P.I.C. GRAND [Localité 5] AMÉNAGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Malicia DONNIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0114

* * *

Nous Madame Sarah KLINOWSKI, juge de la mise en état, assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu l’assignation délivrée le 16 février 2023 par la SCI PROPOLIS à l’établissement public industriel et commercial GRAND [Localité 5] AMENAGEMENT aux fins essentielles de résolution judiciaire d’une promesse synallagmatique de vente conclue le 25 avril 2018,

Vu les conclusions de la SCI PROPOLIS, notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, aux fins de désistement de son instance et de son action à l’encontre de l’établissement public industriel et commercial GRAND [Localité 5] AMENAGEMENT,

Vu les conclusions de l’établissement public industriel et commercial GRAND [Localité 5] AMENAGEMENT, notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la SCI PROPOLIS et de renonciation à toute demande à son encontre,

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la SCI PROPOLIS, qui est parfait par l’acceptation de l’établissement public industriel et commercial GRAND [Localité 5] AMENAGEMENT.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS