TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 24/01239

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 24/01239
N° Portalis 352J-W-B7H-C3O6I

DEMANDEUR
SDC [Adresse 2] Représenté par son syndic, la société SULLY GESTION, dont le siège social se situe [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Bruno ALLALI - #G0709
DEFENDERESSE
S.C.I. IMMOBILIERE DE STATIONNEMENT
AVOCAT DEFENDERESSE
non- représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 19 Septembre 2024
La Greffière La Présidente

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 02 Avril 2025 à 13 H 35,

Le 19/09/2024 La Présidente

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience