TJ Paris, 25 sept. 2024, RG 22/00417
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre 2ème section
N° RG 22/00417
N° Portalis 352J-W-B7F-CVYF6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me DUBOIS
Me LUNEL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. URBAN SPORT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-jacques DUBOIS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #R0110
DÉFENDERESSE
S.A.S. GLOBALSTONE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0924
Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation du 22 Décembre 2021 délivrée par la Société URBAN SPORT, à l'encontre de la Société GLOBAL STONE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance de la Société URBAN SPORT, en date du 16 Août 2024 ;
Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance notifiées par la SAS GLOBAL STONE par le biais du RPVA le 24 Septembre 2024.
SUR CE,
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d'instance de la requérante, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance de la Société URBAN SPORT ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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