TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 24/00524
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 24/00524 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3RSC
N° MINUTE :
Assignation du :
09 janvier 2024
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 septembre 2024
DEMANDERESSES
Madame [J] [M]
chez Maître [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Entreprise FLACH FILMS
[Adresse 8],
[Adresse 9]
[Localité 7] (ETATS-UNIS)
représentées par Maître Akli NOUARI de la SELEURL ANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1036
DEFENDERESSES
S.A.S. FRANCE TELEVISIONS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maitre Bénédicte AMBLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0113
S.A. CINETEVE
[Adresse 6]
[Localité 3]
Copies exécutoires délivrées le :
- Maître AMBLARD #B0113
- Maître MALKA #C0593
- Maître [C] #C1036
représentée par Maître Richard MALKA de la SELEURL RICHARD MALKA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0593
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 17 Septembre 2024, un avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Septembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, la société Flach films et Madame [M] [J] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 9 janvier 2024 à l’encontre des sociétés France televisions et Cineteve.
Par des conclusions des 12 et 13 septembre 2024, les sociétés France televisions et Cineteve ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action la société Flach films et Madame [M] [J], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Flach films et Madame [M] [J] ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/00524 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 26 Septembre 2024
La greffière Le Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Matthias CORNILLEAU
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